Conditions d'utilisation

1.Éditeur du service

GnakryPay est une passerelle de paiement et un portefeuille électronique édités par POPY TECH, société de droit guinéen dont le siège social est situé à Kipé, Centre Émetteur, Conakry, République de Guinée.

Numéro RCCM, NIF et, le cas échéant, références de l'agrément délivré par les autorités monétaires compétentes : informations à compléter avant l'ouverture commerciale du service.

2.Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service GnakryPay et son utilisation, que ce soit via le site gnakrypay.com, l'espace marchand, l'API ou les pages de paiement hébergées.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute personne qui n'y adhère pas doit s'abstenir d'utiliser le service.

3.Création de compte et vérification d'identité

L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales régulièrement constituées. Les informations déclarées doivent être exactes et tenues à jour.

Tout compte nouvellement créé fonctionne en environnement de test (« bac à sable ») : les paiements y sont simulés, aucun encaissement réel ni retrait n'est possible.

Le passage en environnement réel est subordonné à la validation d'un dossier de vérification d'identité (KYC) par nos équipes. Cette validation peut être refusée ou révoquée, notamment en cas de document illisible, incohérent ou périmé.

• Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal
• Justificatif d'existence de l'entreprise (RCCM ou équivalent)
• Toute pièce complémentaire nécessaire à l'appréciation du dossier

4.Sécurité des accès et des clés API

Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de son mot de passe, de ses clés API et de son secret de webhook. Toute opération effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner de lui.

Les clés secrètes ne sont jamais stockées en clair : elles ne s'affichent qu'une seule fois, au moment de leur génération. En cas de compromission suspectée, une nouvelle clé doit être générée sans délai depuis l'espace marchand, et le service doit en être informé.

L'activation de la double authentification est fortement recommandée sur tout compte disposant d'un accès aux fonds.

5.Transactions, frais et reversements

GnakryPay agit comme intermédiaire technique entre le marchand et les opérateurs de paiement (Orange Money, MTN MoMo, PAYCARD, KULU, SOUTRA MONEY). Les délais et règles propres à chaque opérateur s'imposent aux transactions qui l'empruntent.

Chaque transaction fait l'objet d'une commission dont le taux est indiqué dans l'espace marchand, à laquelle peuvent s'ajouter des frais prélevés par l'opérateur. Le détail est affiché avant confirmation et repris sur le justificatif de chaque opération.

Le solde disponible peut être reversé sur demande, sous réserve d'un dossier de vérification validé et des contrôles anti-fraude applicables.

6.Remboursements et contestations

Le marchand demeure responsable de la relation commerciale avec son client final : livraison, conformité, service après-vente et politique de remboursement relèvent de lui seul.

Un remboursement peut être initié depuis l'espace marchand sur une transaction aboutie. GnakryPay peut être amené à suspendre un reversement le temps d'instruire une contestation.

7.Usages interdits

Le service ne peut être utilisé pour encaisser des sommes liées à une activité illicite ou contraire à l'ordre public.

• Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraude fiscale
• Vente de produits ou services illégaux, contrefaits ou volés
• Schémas pyramidaux, jeux d'argent non autorisés, escroqueries
• Contournement des contrôles de vérification d'identité, notamment par la création de comptes multiples

8.Suspension et clôture

GnakryPay peut suspendre ou clôturer un compte présentant un risque sérieux de fraude, un manquement aux présentes conditions ou une obligation légale l'imposant. Le titulaire en est informé, sauf lorsque la loi s'y oppose.

Le titulaire peut demander la clôture de son compte à tout moment. Le solde disponible lui est reversé après apurement des opérations en cours et des éventuelles contestations.

9.Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni dans l'état. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un tiers, notamment d'un opérateur de paiement ou d'un fournisseur d'hébergement.

GnakryPay ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité d'un opérateur, d'une saisie erronée par un utilisateur, ni d'une perte résultant d'un défaut de garde des identifiants par le titulaire du compte.

10.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11.Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. La date de dernière mise à jour figure en tête de page et toute modification substantielle est notifiée aux titulaires de compte.

12.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit guinéen. Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes de Conakry.

Toute réclamation peut être adressée à support@gnakrypay.com.